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Accueil > Statut professionnel > Base de calcul de l'indemnité de préavis d'une journaliste pigiste : l'année ayant précédé la diminution de salaire jugée fautive - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2009


Base de calcul de l'indemnité de préavis d'une journaliste pigiste : l'année ayant précédé la diminution de salaire jugée fautive



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La collaboratrice, pendant de nombreuses années, d'une entreprise de presse pour les besoins d'un magazine mensuel, en qualité de graphiste, d'abord avec le statut de travailleur indépendant, puis avec celui de pigiste déclarée auprès des organismes sociaux et ayant reçu des bordereaux de piges à partir de juillet 2000, a pris acte en septembre 2005 de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société. L'employeur reprochait notamment à l'arrêt d'avoir requalifié la ...
Cour de cassation, Ch. soc., 16 septembre 2009, Prisma presse c/Mme X.
(2e espèce)
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
226 mots