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Numéros de départements et droit des marques: une application de la théorie de la fraude
/ Cours et tribunaux


01/12/2009


NUMÉROS DE DÉPARTEMENTS ET DROIT DES MARQUES: UNE APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA FRAUDE



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CEUX QU'INTÉRESSE LA communication des entreprises le savent bien : les dénominations géographiques sont des signes distinctifs convoités, en raison de leur connotation historique, sentimentale, exotique ou prestigieuse.Pourtant, la constitution d'une marque sur un tel élément pose une véritable difficulté car de telles dénominations remplissent une fonction d'intérêt général qui se concilie mal avec l'idée même d'une réservation privative (1). La Cour de cassation s'est ...
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Julien CANLORBE
Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris De Gaulle Fleurance et associés
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
3297 mots