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Accueil > DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC -

Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
/ Cours et tribunaux


01/12/2009


DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC



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NOUS SAVONS QUE LA PRESSE écrite doit être très vigilante lorsqu'elle diffuse des photographies illustrant un événement sportif laissant apparaître une marque de tabac, car elle est facilement condamnée pour le délit de publicité indirecte. Mais contrairement à la majorité des décisions rendues en la matière, la cour d'appel de Versailles vient de refuser de condamner l'éditeur d'un journal, faisant primer la volonté d'information sur l'impératif de santé publique généralement ...
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
1030 mots