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Accueil > Précisions du Conseil d'État sur la notion de journal ou écrit «périodique» -

Aides de l'état à la presse
/ Jurisprudence


01/01/2010


Précisions du Conseil d'État sur la notion de journal ou écrit «périodique»



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Il sera, en principe, satisfait à la condition de périodicité par les publications comportant au moins 20 % d'articles variés sans rapport avec le thème principal.

En l'espèce, une société éditrice de presse demandait au Conseil d'État l'annulation de la décision par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) avait refusé de délivrer un certificat d'inscription à l'une de ses publications au motif que chacun des numéros était consacré à un thème unique, différent à chaque parution. Le Conseil d'État considère que, contrairement à ce que soutient la société demanderesse, la CPPAP a pu, sans commettre ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 juillet 2009, Société Lyon Mag
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
376 mots