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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/01/2010


Publication de photographies d'une mannequin enceinte et nue sur un site internet de presse



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Il résulte de l'article 9 du Code civil que toute personne – fût-elle mannequin professionnelle – dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication ce celle-ci sans son autorisation.

En l'espèce, un mannequin de grande renommée, poursuivait au visa des articles 9 et 1382 du Code civil, une société éditrice de presse, suite à la diffusion sur les sites internet de cette dernière (dont l'un « offre et agence les meilleurs liens du web »), de propos et de photographies qu'elle estimait attentatoires à sa vie privée et son droit à l'image. La société défenderesse opposait à la mise en ligne de neuf clichés les nécessités de l'information du public, en ce que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (décision définitive)
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
371 mots