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Accueil > Le secteur du livre définitivement exempté des délais de paiements institués par la loi LME -

Livre
/ Jurisprudence


01/02/2010


Le secteur du livre définitivement exempté des délais de paiements institués par la loi LME



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La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 exempte le secteur du livre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement.En effet, l'article 21 de la loi du 4 août 2008 (LME) plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement dans les entreprises. Ce plafonnement, qui prenait effet à compter du 1er janvier 2009, étant inadapté au secteur du livre, la chaîne du livre avait signé un accord sectoriel pour différer l'application de cet article au 1er ...
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
131 mots