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LE DROIT EXCLUSIF DES ARTISTES INTERPRÈTES À L'ÉPREUVE DU TÉLÉCHARGEMENT

1/04/2010

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01/02/2010


Licéité de l'exploitation de phonogrammes du commerce par des plateformes de téléchargement payant



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La SPEDIDAM faisait valoir que l'autorisation écrite donnée par les artistes-interprètes pour la fixation de leur interprétation, la reproduction de cette fixation et sa communication au public sous forme de phonogramme du commerce ou publié à des fins de commerce n'incluait pas la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. Une telle autorisation n'ayant jamais été sollicitée par les plateformes de téléchargement, la SPEDIDAM estimait que les 261 phonogrammes litigieux ont été illicitement reproduits et mis à disposition du public sur le site exploité par la société défenderesse, en violation de l'article L. 212-3 du CPI.

Le tribunal retient que la destination mentionnée sur les feuilles de présence (« phonogramme publié à des fins de commerce » ou « phonogramme du commerce ») ne signifie pas que les artistes musiciens n'ont autorisé la fixation et la reproduction qu'aux fins de réalisation de disques vendus au public sous forme de support physique. Se fondant sur l'article 3 de la Convention de Rome de 1961, l'article 2 e) du traité OMPI de 1996 et sur les travaux parlementaires de la loi du 3 juillet ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac direct et a.
(Six jugements dans le même sens)
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
170 mots