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Tiscali n'est pas un hÉbergeur (suite…) / Cours et tribunaux

TISCALI N'EST PAS UN HÉBERGEUR (SUITE…)

1/03/2010

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Accueil > Pour la Cour de cassation, la mise en place d'espaces publicitaires sur des pages personnelles exclut la qualification d'hébergeur au sens de l'art. 43-8 de la loi de 1986 -

Internet
/ Jurisprudence


01/02/2010


Pour la Cour de cassation, la mise en place d'espaces publicitaires sur des pages personnelles exclut la qualification d'hébergeur au sens de l'art. 43-8 de la loi de 1986



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L'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 applicable en l'espèce, définit les fournisseurs d'hébergement comme étant les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services et dispose qu'ils ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu.

En l'espèce, la société Tiscali média fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée pour contrefaçon de bandes dessinées, aux motifs que dès lors qu'elle se bornait à proposer aux internautes d'héberger leurs pages personnelles, accessibles depuis son site www.chez.tiscali.fr, moyennant la mise en place d'espaces publicitaires sur lesdites pages personnelles, elle exerçait la fonction technique de fournisseur d'hébergement et non la fonction éditoriale d'auteur des pages ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Tiscali Média c/Dargaud Lombard et Lucky Comics
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
219 mots