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Accueil > Statut professionnel > Contrôle du renversement de la présomption de salariat instituée au bénéfice de l'artiste de spectacle - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/02/2010


Contrôle du renversement de la présomption de salariat instituée au bénéfice de l'artiste de spectacle



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Il résulte de l'article L. 7121-3 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

En l'espèce, un disc-jockey exerçait ses fonctions dans le cadre d'un contrat de location-gérance avec une société exploitant une boîte de nuit. Cette dernière avait été remplacée dans les liens du contrat de location-gérance de l'établissement par une autre société, engageant ledit disc-jockey par contrat de travail à temps partiel avec une période d'essai d'un mois renouvelable. La société a mis fin à la période d'essai, les sociétés successivement contractantes du ...
Cour de cassation, Ch. soc., 14 octobre 2009, Carel c/Société FBO
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
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