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Accueil > PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT -

Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
/ Cours et tribunaux


01/03/2010


PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT



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I. Introduction L'adoption de la directive 2005/ 29/CE sur les pratiques commerciales déloyales est passée en France relativement inaperçue. Si la transposition par les lois des 3 janvier et 4 août 2008 a généré quelques commentaires (1), ceux-ci s'intéressaient essentiellement à la création de listes noires de pratiques trompeuses et agressives. En revanche, leurs incidences sur les ventes réglementées par le Code de la consommation n'avaient pas été mesurées.Ce n'est que la ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mars 2010 - Légipresse N°270
2377 mots