Retrait ordonné en référé d'une animation-jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolisée

La loi du 21 juillet 2009 a ajouté internet à la liste des supports autorisés pour la publicité en faveur des alcools. Alors même qu'aucun décret d'application n'a été pris s'agissant du nouvel alinéa 9 de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, la publicité ou propagande sur internet doit se conformer aux dispositions générales de l'article L. 3223-4 dudit Code (« loi Evin »). Ainsi, le caractère interactif de la communication ne libère pas l'émetteur de l'interdiction de ne pas transgresser les limites autorisées par la loi.

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