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Accueil > Audiovisuel > Consultation publique sur le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/04/2010


Consultation publique sur le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)



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Le ministère de la Culture a lancé une consultation publique sur le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Pris en application de la loi du 5 mars 2009, ce texte a pour vocation de préciser les règles de contenus applicables aux SMAD, qui diffèrent en fonction de leur mode de diffusion. Ainsi, dans le cadre d'une diffusion par voie hertzienne terrestre, le décret peut définir « des obligations adaptées à la nature particulière des services ...
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
208 mots