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Accueil > Audiovisuel > Suspension en référé de décisions du CSA ayant enjoint un bouquet satellite de revoir la numérotation de deux chaînes dans son offre - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/04/2010


Suspension en référé de décisions du CSA ayant enjoint un bouquet satellite de revoir la numérotation de deux chaînes dans son offre



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Un bouquet satellite demandait la suspension de deux décisions du CSA lui ayant enjoint de revoir, d'ici le 1er mars 2010, la numérotation de deux chaînes dans son offre. Ces dernières occupaient respectivement les numéros 12 et 15 dans la « numérotation logique » de la TNT établie par le CSA, et souhaitaient les conserver sur tous les supports de diffusion. S'estimant lésées par la numérotation du bouquet exploité par la société demanderesse, où elles figurent respectivement aux n° 36 et 55, elles avaient saisi le CSA qui avait enjoint le groupe de modifier cette numérotation qu'il estimait « discriminatoire » et contraire aux nouvelles dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le Conseil d'État, se basant sur l'interprétation donnée par le CSA de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, que la demanderesse juge entachée d'une erreur de droit, considère qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il juge en effet que les décisions du CSA sont fondées sur une interprétation du texte basée sur les travaux préparatoires de la loi, selon laquelle le législateur aurait entendu interdire aux distributeurs de structurer leur ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 16 février 2010, Société Canal + Distribution
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
318 mots