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Accueil > Droit d'auteur > L'exception de copie privée n'est pas applicable au téléchargement illégal de fichiers sur Internet au moyen de logiciels de peer to peer - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2010


L'exception de copie privée n'est pas applicable au téléchargement illégal de fichiers sur Internet au moyen de logiciels de peer to peer



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Un internaute avait téléchargé illégalement plusieurs milliers d'oeuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM et de la SDRM, les avait enregistrées sur son ordinateur et mises à disposition du public sur internet au moyen de logiciels de peer to peer. Suite au constat effectué par un agent assermenté de la SACEM qui avait permis l'obtention de l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi de support à l'infraction et l'identification de l'auteur des faits, la société de gestion ...
Cour d'appel, Paris, 12e ch. pôle 5, 1er février 2010, Cyrille S.
c/SACEM et a.
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
259 mots