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Accueil > Audiovisuel > Le décret fixant la contribution des chaînes du câble et du satellite à la création patrimoniale est publié - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/05/2010


Le décret fixant la contribution des chaînes du câble et du satellite à la création patrimoniale est publié



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Le décret fixant le cadre réglementaire applicable aux obligations de production des chaînes du câble, du satellite et de l'Adsl est paru le 29 avril 2010. Le texte impose aux chaînes une contribution minimale à la création tout en leur laissant le choix pour la répartition de leurs investissements entre les différents genres de programmes. Il garantit un investissement dans la production patrimoniale de 8,5 %. Ce texte résulte d'un accord intervenu entre les producteurs, les auteurs ...
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
211 mots