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/ Jurisprudence


01/05/2010


Encadrement par le Csa de la publicité pour les paris en ligne



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Le Csa rendra entre le 1er et le 15 juin 2010 ses conclusions suite à la consultation publique qu'il a lancée le 23 avril dernier sur les règles d'encadrement de la publicité pour les jeux en ligne.Cette consultation portait sur un projet de délibération faisant suite à l'adoption le 6 avril 2010 de la loi ouvrant à la concurrence et à la régulation les jeux d'argent et de hasard en ligne.La délibération précise les conditions de diffusion des publicités pour les opérateurs ...
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
227 mots