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« cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence / Cours et tribunaux

« Cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence

1/09/2010

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Accueil > L'interdiction en référé d'un ouvrage n'est pas justifiée dès lors que l'atteinte à la présomption d'innocence invoquée fait l'objet d'une contestation sérieuse -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/05/2010


L'interdiction en référé d'un ouvrage n'est pas justifiée dès lors que l'atteinte à la présomption d'innocence invoquée fait l'objet d'une contestation sérieuse



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Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9-I du Code civil, le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ».
Ce texte n'interdit pas de rendre compte d'affaires judiciaires en cours et même d'accorder un crédit particulier à la thèse de l'accusation, mais seulement si, de l'ensemble des propos, ne se dégage pas une affirmation manifeste de culpabilité.

En l'espèce, une société d'édition avait fait paraître un ouvrage relatant une affaire judiciaire impliquant un médecin allemand poursuivi pour le meurtre d'une jeune femme notamment.L'auteur du livre était le père de cette jeune femme décédée.Dans l'affaire décrite, la Cour d'assises avait condamné le prévenu à quinze ans de prison en son absence, un mandat d'arrêt international ayant été délivré à son encontre. La décision avait été cassée par la chambre criminelle de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., M. Krombach c/ SA Michel Lafon Publishing et a.
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
358 mots