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1/05/2010

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/ Jurisprudence


01/05/2010


Affiches publicitaires représentant des professionnels de la filière du vin, un verre à la main, conformes aux dispositions de la loi Evin



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Les dispositions de la loi Evin ne peuvent être interprétées que de façon restrictive dès lors qu'elles n'ont pas pour objectif d'interdire toute publicité mais d'exclure celle qui inciterait à une consommation abusive d'alcool considérée comme dangereuse pour la santé.

En l'espèce, un organisme professionnel intervenant dans le secteur du vin avait fait diffuser des affiches publicitaires sur lesquelles étaient représentés des professionnels de la filière du vin, un verre à la main, et portant notamment les mentions « les bordeaux, des personnalités à découvrir », et « Bordeaux, la couleur du blanc ». Une association de lutte et de prévention de l'alcoolisme avait alors requis l'interdiction de ces affiches lesquelles contrevenaient, selon elle, ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et a.
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
346 mots