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Accueil > Droit d'auteur > Reconnaissance d'une cession implicite de droits d'auteur sur des logos consentie par une société à son client sous-exploitant - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2010


Reconnaissance d'une cession implicite de droits d'auteur sur des logos consentie par une société à son client sous-exploitant



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Les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, destinées à protéger les intérêts de l'auteur, visent les contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de ses droits patrimoniaux, à l'exclusion des conventions que peuvent conclure des sociétés commerciales cessionnaires de droits patrimoniaux de l'auteur avec leurs clients sous-exploitants.

En l'espèce, une société spécialisée en communication avait assigné une société cliente, organisant chaque année un célèbre festival de musique, qui lui avait confi é pendant plusieurs années la conception et la réalisation de l'identité visuelle dudit festival. Celle-ci avait en eff et découvert que sa cliente continuait à utiliser, après la rupture de leurs relations contractuelles, des logotypes qu'elle avait créés, et demandait la réparation de son préjudice pour ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 novembre 2009, SARL La Belle entreprise c/ SAS Francofolies
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
406 mots