Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La Cour de cassation décide de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur le délit de contestation de crimes contre l'humanité -

Question prioritaire de constitutionnalité
/ Jurisprudence


01/06/2010


La Cour de cassation décide de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur le délit de contestation de crimes contre l'humanité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 61-1 de la Constitution prévoit que lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation.

En l'espèce, une société éditant un journal avait été condamnée sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir publié un entretien d'un homme politique au cours duquel ce dernier avait déclaré, notamment, qu'« en France, l'Occupation allemande pendant la seconde guerre mondiale n'avait pas été particulièrement inhumaine ». La cour d'appel avait confirmé cette condamnation. La société avait saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de ...
Cour de cassation, QPC, 7 mai 2010, Société Les Éditions des Tuileries c/ FNDIRP et a.
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
280 mots