La Cour de cassation décide de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur le délit de contestation de crimes contre l'humanité

En l'espèce, une société éditant un journal avait été condamnée sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir publié un entretien d'un homme politique au cours duquel ce dernier avait déclaré, notamment, qu'« en France, l'Occupation allemande pendant la seconde guerre mondiale n'avait pas été particulièrement inhumaine ». La cour d'appel avait confirmé cette condamnation. La société avait saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de ...