Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Liens profonds renvoyant directement vers une fenêtre de visionnage d'une émission sur le site de la chaîne de télévision : absence de contrefaçon - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2010


Liens profonds renvoyant directement vers une fenêtre de visionnage d'une émission sur le site de la chaîne de télévision : absence de contrefaçon



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un groupe de télévision avait assigné une société éditrice de deux sites répertoriant et mettant à la disposition du public des programmes audiovisuels disponibles en télévision de rattrapage, par le biais de liens hypertextes permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne concernée. Les sociétés du groupe de télévision expliquaient que les liens mis en place sur les deux sites susvisés étaient des liens « profonds » renvoyant directement l'internaute, non ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 juin 2010, M6 Web et a. c/ SBDS
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
617 mots