Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Contrôle par la Cour de cassation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque - Marques

Marques
/ Jurisprudence


01/07/2010


Contrôle par la Cour de cassation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'existence d'une marque n'ayant pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque identique ou similaire enregistrée postérieurement.

En l'espèce, une société ayant pour activité le commerce de détail de vêtements avait déposé les marques « Next » pour désigner des produits de vêtements et de chaussures. Un célèbre fabricant de tabac avait postérieurement eff ectué un dépôt sur ce même signe pour désigner les produits du tabac et autres articles pour fumeurs. Par suite, ce dernier avait exercé une action en déchéance des marques premières sur le fondement de l'article L. 714-5 du CPI. Les juges en ...
Cour de cassation, Ch. com., 18 mai 2010, SA Philip Morris Products c/ Next Retail LTD
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
523 mots