Le groupe de chaînes de télévision publique n'engage pas sa responsabilité pour avoir rompu brutalement ses relations commerciales avec un producteur audiovisuel

En l'espèce, une société de production audiovisuelle avait travaillé pour une chaîne de télévision publique durant huit ans, et avait eu recours dans ce cadre à une entreprise soustraitante.Soutenant qu'à l'issue de ce délai de huit ans, toutes propositions de magazines, fi ctions et documentaires étaient restées sans réponse, entraînant une chute brutale de leur chiff re d'aff aires, les deux sociétés de production audiovisuelle avaient assigné la chaîne de télévision ...