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Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur / Cours et tribunaux

Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur

1/11/2010

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Accueil > Condamnation de fournisseurs d'accès à internet à bloquer l'accès à un site de jeux en ligne non agréé par l'ARJEL -

Internet
/ Jurisprudence


01/09/2010


Condamnation de fournisseurs d'accès à internet à bloquer l'accès à un site de jeux en ligne non agréé par l'ARJEL



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En application de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris pour voir imposer, tant aux hébergeurs qu'aux fournisseurs d'accès, les mesures d'arrêt d'accès au service proposant des off res litigieuses.

En l'espèce, après avoir fait constater qu'un opérateur étranger exploitait un site internet proposant en France des paris sportifs et des jeux en ligne alors qu'il n'était pas titulaire de l'agrément préalable requis, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne avait mis en demeure celui-ci de cesser sans délai l'exploitation de son off re en France, et l'invitait à présenter ses observations. Cette injonction étant restée sans réponse, le président de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne c/ SAS Numéricâble et a.
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
334 mots