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Accueil > Interdiction de faire référence à un jugement amnistié dès lors que son rappel n'est pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2010


Interdiction de faire référence à un jugement amnistié dès lors que son rappel n'est pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense



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En vertu de l'article 133-10 du Code pénal, « l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ». Le rappel des condamnations amnistiées lors d'un procès n'est possible que s'il est impérativement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

En l'espèce, un dessinateur politique avait assigné un célèbre journal satirique qui l'avait licencié, afi n d'obtenir réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat qui le liait avec ce journal. La société éditrice du journal reprochait au dessinateur d'avoir publié une chronique qu'elle estimait antisémite, et d'avoir refusé de publier un communiqué comportant des excuses afi n de lever l'ambiguïté sur ses propos. Celle-ci avait communiqué à l'appui de ses ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 mai 2010, M. Sinet c/ Les Éditions Rotative Ord. juge mise en état
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
331 mots