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Accueil > Un arbitre n'est pas une personne investie de prérogatives de puissance publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 -

Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence


01/10/2010


Un arbitre n'est pas une personne investie de prérogatives de puissance publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881



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L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine le délit de diff amation commis contre un citoyen chargé d'un service public.

En l'espèce, un journal d'actualité sportive avait retranscrit dans ses colonnes les déclarations tenues par le président de club et le capitaine d'une équipe de football, lors d'une conférence de presse organisée à l'issue d'un match, accusant l'arbitre de la rencontre d'avoir favorisé l'équipe adverse. Ce dernier avait assigné les auteurs des propos pour diff amation et injure publiques envers un particulier, mais le tribunal de première instance avait déclaré nulle la citation ...
Cour d'appel, Caen, Ch. appels correctionnels, 28 mai 2010, F. Decourriere et a. c/ T. Chapron et a.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
335 mots