Le Conseil d'État rejette le recours formé contre le décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de l'HADOPI

Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, « quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, lorsque l'urgence le justifi e et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

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