Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Mise à jour d'un blog : contrôle par la Cour de cassation de la prescription, non interrompue par les réquisitions du procureur de la République -

Prescription
/ Jurisprudence


01/10/2010


Mise à jour d'un blog : contrôle par la Cour de cassation de la prescription, non interrompue par les réquisitions du procureur de la République



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le prévenu était poursuivi pour apologie de crime de guerre, sur le fondement de l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir publié sur son blog un article faisant l'apologie du crime de guerre commis à Tulle le 9 juin 1944. Pour infi rmer le jugement l'ayant condamné pour l'infraction poursuivie, dire l'action publique ainsi que l'action civile éteintes en raison de la prescription, l'arrêt d'appel relève que les propos poursuivis correspondent à la mise à jour ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 2010, La Commune de Tulle, Le Département de la Corrèze, La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
229 mots