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Accueil > Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants -

Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
/ Cours et tribunaux


01/10/2010


Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants



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Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû à cette personne décédée.

Après la publication par le magazine Choc d'une photographie montrant Ilan Halimi la tête bandée et sous la menace d'une arme, la mère et les soeurs de celui-ci ont assigné en référé la sociétééditrice du magazine ainsi que le directeur de publication aux fi ns de faire constater une atteinte à leur vie privée et d'obtenir subséquemment le retrait de la vente du numéro en question et le versement d'une provision. La cour d'appel a fait droit à leur demande (1). À ce titre, elle ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2010, SCPE c/ Halimi
Walter JEAN-BAPTISTE
Docteur en droit, membre de l'Observatoire des mutations institutionnelles et ...
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
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