La redevance pour copie privée ne peut s'appliquer qu'aux supports utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé

En l'espèce, la Sgae, société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle en Espagne avait réclamé à une société de commercialisation de CD et de lecteurs MP3 le paiement de la « redevance pour copie privée » pour les supports numériques vendus entre 2002 et 2004. Estimant que l'application de cette redevance était contraire à la directive, la société avait refusé de payer, et avait été condamnée en première instance au versement d'une somme compensatrice. ...