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La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur / Cours et tribunaux

La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur

1/02/2011

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Accueil > Droit d'auteur > La redevance pour copie privée ne peut s'appliquer qu'aux supports utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2010


La redevance pour copie privée ne peut s'appliquer qu'aux supports utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé



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Aux termes de la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, les États membres peuvent autoriser la réalisation de copies privées à condition que les titulaires de droits perçoivent une « compensation équitable ».

En l'espèce, la Sgae, société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle en Espagne avait réclamé à une société de commercialisation de CD et de lecteurs MP3 le paiement de la « redevance pour copie privée » pour les supports numériques vendus entre 2002 et 2004. Estimant que l'application de cette redevance était contraire à la directive, la société avait refusé de payer, et avait été condamnée en première instance au versement d'une somme compensatrice. ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/Sgae
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
370 mots