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/ Jurisprudence


01/11/2010


Condamnation d'une société de grande distribution pour pratiques commerciales trompeuses



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Selon l'article L. 120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Constituent notamment des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses défi nies à l'article L. 121-1 du même code.

En l'espèce, une société de grande distribution avait diff usé, à plus de 140 000 exemplaires, des prospectus publicitaires, annonçant des prix promotionnels pour certains produits commercialisés. Or, le prix indiqué en caractères de taille supérieure sur les prospectus n'était pas celui eff ectivement payé en caisse par le consommateur. La diff érence de prix était en réalité créditée sous forme de bons d'achats sur les comptes des cartes de fi délité des clients, à ...
Tribunal de grande instance, Créteil, 11e ch., 11 juin 2010, Ministère public et a. c/Société coopérative groupement d'achat des Centres Leclerc
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
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