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L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier / Cours et tribunaux

L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier

1/01/2011

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/11/2010


Statut du journaliste pigiste : obligation d'une entreprise de presse de fournir du travail à un salarié dont la collaboration est régulière et permanente



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l résulte de l'article L. 7112-1 du Code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualifi cation donnée à la convention par les parties.

En l'espèce, une jeune femme avait saisi le conseil de prud'hommes en exposant qu'elle avait été embauchée par une entreprise de presse en qualité de secrétaire de rédaction et qu'après cinq années de collaboration permanente, son employeur ne lui avait plus donné de travail, malgré la demande écrite qu'elle lui avait adressé. La société d'éditions avait accepté de régulariser sa situation en tant que journaliste à compter de sa demande écrite, mais refusait de prendre en ...
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/SaS Éditions Larivière
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
375 mots