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Accueil > Statut professionnel > Présomption de salariat reconnue à un journaliste pigiste collaborant de manière régulière et permanente à l'élaboration d'une revue - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/11/2010


Présomption de salariat reconnue à un journaliste pigiste collaborant de manière régulière et permanente à l'élaboration d'une revue



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La qualité de pigiste n'est qu'un mode spécifi que de rémunération et non une catégorie dérogatoire du droit commun du travail dont les dispositions ne peuvent être écartées.

En l'espèce, un journaliste professionnel avait été engagé par une société d'éditions en qualité de pigiste pour réaliser les hors-série de deux publications. Au terme de quatre années de collaboration, le journaliste avait pris acte de la rupture de son contrat de travail « en raison de la décision prise par la rédaction de ne plus faire appel à ses services ». Celui-ci avait saisi le conseil de prud'hommes afi n d'obtenir le versement de diverses indemnités ainsi que la remise ...
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, D. Folch c/SA Éditions Larivière
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
362 mots