Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Les prestataires étrangers de vente de supports informatiques sont tenus d'informer le consommateur français du paiement de la rémunération pour copie privée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2010


Les prestataires étrangers de vente de supports informatiques sont tenus d'informer le consommateur français du paiement de la rémunération pour copie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'arrêté du 3 décembre 1987 prévoit que « l'information sur le prix des produits ou des services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être eff ectivement payée par le consommateur ».

En l'espèce, une société de vente à distance de produits informatiques sur internet avait assigné pour concurrence déloyale des sociétés de même activité ayant leur siège hors de France, leur reprochant de ne pas informer le public français de l'obligation de payer la rémunération pour copie privée sur les supports achetés.Les juges de première instance avaient accueilli la demande et enjoint aux sociétés visées d'inscrire dans leurs conditions générales de vente ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 17 novembre 2010, Rue du Commerce c/ Omnisoft Multimedia et a.
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
360 mots