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Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris

1/12/2010

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Accueil > Nullité de la plainte visant « l'infraction de diffamation prévue et réprimée par les dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 » -

Procédure

/ Jurisprudence

01/12/2010

Nullité de la plainte visant « l'infraction de diffamation prévue et réprimée par les dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 »

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En application de l'article 50 de la loi sur la presse, la plainte avec constitution de partie civile doit non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la loi correspondant à cette qualification

En l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée visait : « l'infraction de diffamation prévue et réprimée par les dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ». Pour la cour, en omettant de qualifier les faits de diffamation publique envers particulier et en visant globalement les articles 29 et 32 de la loi sur la presse qui concernent, pour le premier la diffamation envers un particulier ou envers un corps et l'injure, pour le second la ...

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Éditions Enseigne Benevent c/ F. Membribe

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