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Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
/ Cours et tribunaux


01/12/2010


Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris



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En omettant de qualifier les faits de diffamation publique envers particulier et en visant globalement les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, la plainte a, d'une part, insuffisamment qualifié les faits et, d'autre part, en ne précisant pas l'alinéa de l'article 32 réprimant l'infraction poursuivie, n'a pas visé de manière claire le texte de loi édictant la peine applicable. En raison de ses imprécisions, la plainte laisse incertain le point de savoir de quel délit le plaignant entend demander la réparation et ne répond pas aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Elle est donc déclarée nulle.

Voici deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris, l'une en matière pénale, l'autre en matière civile, mais toutes les deux touchent à l'application des exigences quant au visa des textes de la poursuite tirées des exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui sont méritoires.1) La première, en date du 9 septembre 2010, rendue par la chambre correctionnelle, confirme qu'en omettant de qualifier les faits de diffamation publique « envers particulier » et en ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Editions Enseigne Benevent c/ F. Membribe
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
749 mots