Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris

En omettant de qualifier les faits de diffamation publique envers particulier et en visant globalement les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, la plainte a, d'une part, insuffisamment qualifié les faits et, d'autre part, en ne précisant pas l'alinéa de l'article 32 réprimant l'infraction poursuivie, n'a pas visé de manière claire le texte de loi édictant la peine applicable. En raison de ses imprécisions, la plainte laisse incertain le point de savoir de quel délit le plaignant entend demander la réparation et ne répond pas aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Elle est donc déclarée nulle.