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Accueil > Statut professionnel > Qualité de journaliste : précisions quant au cumul des fonctions de journaliste et de gérant de société - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2010


Qualité de journaliste : précisions quant au cumul des fonctions de journaliste et de gérant de société



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En vertu de l'article L. 7111-3 du Code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

En l'espèce, une personne s'était vu refuser la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel au motif qu'il cumulait des fonctions de reporter, rédacteur, et présentateur de radio avec des fonctions de gérant de deux sociétés. Ces cumuls ne permettaient pas, selon la Commission supérieure de la carte, d'établir le caractère principal de l'activité journalistique. Le requérant apportait cependant la preuve que son activité de gérant de la première société, ...
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 20 septembre 2010, F. Pelloux-Prayer
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
240 mots