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Accueil > Statut professionnel > Calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes et égalité de traitement avec les journalistes permanents - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2010


Calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes et égalité de traitement avec les journalistes permanents



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Il résulte de l'article 23 de la Convention collective des journalistes que la prime d'ancienneté est calculée sur les barèmes minima des traitements, en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise.

En l'espèce, plusieurs journalistes pigistes salariés d'une société de presse avaient saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime d'ancienneté prévue par les articles 22 et suivants de la convention collective des journalistes. La cour d'appel avait condamné la société à leur payer des primes d'ancienneté calculées par référence à la rémunération qu'ils avaient effectivement perçues.Les juges du fond avaient relevé qu'en l'absence de barème minimal conventionnel ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 10, 29 juin 2010, P. Bonduel et a. c/ SA Birka Investissements et a.
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
320 mots