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La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée
/ Cours et tribunaux


01/12/2010


La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée



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Le délit de publication d'enregistrement eff ectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, prévu par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d'expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, et pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, il s'avère dès lors compatible avec l'article 10 de la Conv.
EDH. Justifi e sa décision la cour d'appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ayant diff usé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d'une cour d'assises lors du prononcé du verdict

Ce n'est donc pas la Cour de cassation qui fera le premier pas ! Les juges de première instance avaient pourtant pris leur courage à deux mains. Ils avaient jugé licite la retransmission sur l'antenne de France 3 Corse, et Via Stella en langue corse, d'un enregistrement vidéo de 37 secondes, à 22 h 35, le 13 décembre 2007, c'est-à-dire quelques minutes après que la cour d'assises spéciale de Paris a rendu son verdict dans l'affaire Colonna, précisément de l'image de la Cour ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2010, Charles X.
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
1255 mots