Sur le même sujet

La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée / Cours et tribunaux

La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée

1/12/2010

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation pour publication d'enregistrement eff ectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/10/2010


Condamnation pour publication d'enregistrement eff ectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si toute personne a droit à la liberté d'expression, et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice, l'exercice de ces libertés comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas d'espèce, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Justifi e sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, rédacteur en chef d'une chaîne de télévision régionale qui avait réceptionné et décidé de diff user un enregistrement vidéo de 37 secondes pris à travers l'écran de retransmission de l'audience d'une cour d'assises montrant son président prononçant la condamnation d'Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité, à une peine d'amende pour complicité de publication d'enregistrement eff ectué sans ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2010, Charles X.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
149 mots