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La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée / Cours et tribunaux

La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée

1/12/2010

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01/10/2010


Condamnation pour publication d'enregistrement eff ectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction



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Justifi e sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, rédacteur en chef d'une chaîne de télévision régionale qui avait réceptionné et décidé de diff user un enregistrement vidéo de 37 secondes pris à travers l'écran de retransmission de l'audience d'une cour d'assises montrant son président prononçant la condamnation d'Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité, à une peine d'amende pour complicité de publication d'enregistrement eff ectué sans ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2010, Charles X.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
149 mots