Sur le même sujet

Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action / Cours et tribunaux

Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action

1/02/2011

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
nadia ali belhadj

RP
Lefebvre Sarrut
Juliette Goutte

Etudiante avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2011


L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables à la citation introductive d'instance sont requises à peine de nullité de la poursuite.

En l'espèce, une société de commercialisation de produits pharmaceutiques avait assigné l'éditeur d'une revue d'actualité consacrée aux sciences humaines et sociales en raison de l'utilisation abusive de son image par la publication dans un de ses numéros d'un de ses panneaux publicitaires pour illustrer un article sur le déclin de l'industrie pharmaceutique qui aurait eu pour eff et de la dévaloriser. Les juges du fond avaient déclaré nulle l'assignation introductive d'instance au ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Sté Pharmaquick c/ Sté Sciences humaines communication
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
333 mots