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01/02/2011


La loi Loppsi 2 définitivement adoptée



 

La loi Loppsi 2 a été définitivement votée le 8 février 2011. Est confirmée l'instauration du filtrage des sites hébergeant des contenus à caractère manifestement pédopornographique. Il reviendra à une autorité administrative dépendant du ministère de l'Intérieur, l'Oclc tic (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication), d'adresser aux fournisseurs d'accès à internet lesdites décisions de filtrage. Les sites bloqués seront répertoriés sur une liste noire tenue secrète. Est également entériné le délit d'usurpation d'identité sur internet quand celle-ci est exercée dans le but de « troubler la tranquillité » ou de « porter atteinte à l'honneur ou à la considération » de la victime, sanctionné par une peine d'emprisonnement d'un an maximum et de 15 000 euros d'amende.
1er février 2011 - Légipresse N°280
136 mots
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