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Accueil > La première chambre civile confi rme que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun -

Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2011


La première chambre civile confi rme que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun



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Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce, une copropriétaire avait adressé diverses correspondances, dont certaines en copie à d'autres copropriétaires, au syndic de son immeuble, mettant en cause l'inaptitude de celui-ci à le gérer. L'intéressé avait alors exercé une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour répondre de faits de harcèlement, constitutifs d'un usage abusif du droit de critique portant atteinte à son honneur et à sa considération. La défenderesse s'était ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Mme Y c/ Mme X
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
352 mots