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Accueil > Les réquisitions aux fins d'enquête effectuées avant l'engagement des poursuites sont interruptives de prescription -

Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2011


Les réquisitions aux fins d'enquête effectuées avant l'engagement des poursuites sont interruptives de prescription



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L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les actions engagées pour une infraction à la loi de la presse sont prescrites après trois mois, étant précisé que les réquisitions aux fins d'enquête effectuées avant l'engagement des poursuites sont interruptives de prescription.

En l'espèce, l'auteur de plusieurs articles mis en ligne sur internet et repris dans des courriers électroniques avait été poursuivi du chef de diffamation et injures envers une personne publique sur la base de certains propos publiés visant nommément un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, ce dernier reprochant auxdits propos de porter atteinte à son honneur et à sa considération. Afin de déterminer si les demandes formées par la partie ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 décembre 2010, P. Karam c/ C. Dagnet
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
452 mots