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Accueil > La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur -

La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


01/02/2011


La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur



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La notion de « compensation équitable », au sens de l'article 5 par. 2 de la directive 2001/29/CE doit être interprétée d'une manière uniforme dans tous les États membres ayant introduit une exception de copie privée.
L'application sans distinction de la redevance pour copie privée à l'égard de tous les types d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l'hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques (autrement dit les entreprises et professionnels), à des fi ns manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive 2001/29/CE.
En revanche, dès lors que les équipements en cause ont la capacité à réaliser des copies et ont été mis à la disposition des personnes physiques à des fi ns privées, il n'est nullement nécessaire d'établir que celles-ci ont eff ectivement réalisé des copies privées de nature à causer un préjudice à l'auteur de l'oeuvre protégée.

La copie privée est actuellement sous les feux du droit communautaire.La première salve d'éclaircissements demandés par les juridictions nationales à la Cour de justice de l'Union européenne vient d'être rendue, en attendant deux autres questions actuellement pendantes (1). La Cour était saisie ici par l'Audiencia Provincial de Barcelona de plusieurs questions préjudicielles (2) ayant trait à la légalité du système espagnol decopie privée au regard des exigences de la directive du ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Valérie-Laure BENABOU
Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin. Directrice du ...
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
5146 mots