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Accueil > Droit d'auteur > Absence de responsabilité des annonceurs dont les spots publicitaires ont été diffusés sur des sites de peer-to-peer - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2011


Absence de responsabilité des annonceurs dont les spots publicitaires ont été diffusés sur des sites de peer-to-peer



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Le délit de complicité prévu à l'article L. 121- 7 du Code pénal, suppose que soit établie la preuve d'un élément intentionnel.En l'espèce, les producteurs du film Les choristes avaient constaté que plusieurs sociétés commerciales avaient diffusé sur des sites de peer-to-peer de la publicité pour leurs propres produits ou services sous forme de bandes-annonces aux côtés de liens permettant l'accès au fichier dudit film et son téléchargement illicite.Les titulaires des droits ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2011, Galatée Films et a. c/ Aol France et a.
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
332 mots