Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Application de l'article L. 761-9 ancien du Code du travail à la reproduction par un éditeur de photographies dans plusieurs journaux sans accord écrit de l'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2011


Application de l'article L. 761-9 ancien du Code du travail à la reproduction par un éditeur de photographies dans plusieurs journaux sans accord écrit de l'auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article L. 761-9 du Code du travail ancien dispose que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

En l'espèce, un photographe reprochait à son employeur d'avoir exploité des photographies dont il était l'auteur dans un journal (ainsi que sur le site internet et les publicités de celui-ci), estimant qu'il n'avait pas donné d'autorisation écrite sur les conditions d'une telle exploitation. Il avait assigné l'éditeur en cause devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une juste réparation de l'atteinte ainsi portée à ses droits d'auteur et avait été débouté, le conseil ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 4, 4 janvier 2011, J-C. Baudin c/ Société des Éditions en direct
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
320 mots