Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Contrôle par la Cour de cassation de la validité d'une notifi cation de contenu illicite adressée à l'hébergeur -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/03/2011


Contrôle par la Cour de cassation de la validité d'une notifi cation de contenu illicite adressée à l'hébergeur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une personne ayant constaté que des informations portant atteinte à sa vie privée avaient été publiées sur un site internet avait adressé une mise en demeure à l'hébergeur. Lui reprochant de n'avoir pas agi promptement pour retirer les données litigieuses, elle avait saisi le juge des référés afi n d'obtenir la condamnation solidaire de l'éditeur du site, en raison de son activité, et de l'hébergeur, pour son retard à en suspendre l'accès. Pour accueillir cette demande, la cour ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Société aMen c/ M. K. X
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
177 mots